Conditions générales de vente du site Artik Vision

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d'une activité économique.

Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de service
Le site de commerce électronique KOOKA Net est créé par la société innovation Partners (28 avenue du Maréchal Foch - 92260 Fontenay-aux-Roses - France) enregistrée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro RCS : B 402 981 989.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens ou services offerts
Le site KOOKA Net commercialise en ligne des produits et services destinées aux professionnels. Les produits sont essentiellements des logiciels et des matériels informatiques associés.
Les produits sont livrés par voie postale ou par internet, en fonction de leurs caractéristiques.
Les produits sont livrables à compter de la réception des paiements (chèque, virement ou par carte bancaire) sous un délai de 1 à 10 jours maximum. Si un produit était indisponible après la passation de la commande, le vendeur ou le prestataire vous informera par email ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire
La sociéré innovation Partners - KOOKA Net met à la disposition du consommateur les conditions de vente ou de service d'une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. La société innovation Partners - KOOKA Net reste engagée par son offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
Le site KOOKA Net propose à la vente des produits et des prestations, dont les noms, descriptifs et tarifs sont indiqués. Les tarifs sont indiqués en Euros, en HT et TTC. L'acheteur sélectionne les produits qui l'intéressent et clique sur le bouton permettant de poser dans le panier pour sélectionner le produit qu'il souhaite acheter. Les quantités du produit acheté sont définies par défaut à 1 (un) et peuvent être modifiés par le client avant la validation de la commande.
A tout moment, l'acheteur peut consulter le panier d'achat qui contient les produits en cours d'acquisition.
L'acheteur peut valider l'achat des produits lorsqu'il consulte son panier et après avoir choisi le mode de paiement qu'il souhaite utiliser.

Article 5 : Mention détaillée du prix du bien ou du service offert
Le prix des produits est mentionné en Euros. Le taux de TVA de nos prestations et produits est le taux légal en vigueur en France (19,6%). Des frais de livraison peuvent être appliqués et sont mentionnés systèmatiquement dans ce cas.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Le contrat de vente en ligne est réputé conclu après la validation de la commande, après avoir consulté le contenu de cette commande, consulter les présentes conditions générales de vente, sélectionner le mode de paiement choisi par l'acheteur et valider en cliquant sur le bouton approprié dans le panier. La commande sera définitivement validée lorsque la société innovation Partners - KOOKA Net aura envoyée par voie électronique (email) un accusé de réception de commande et lorsque le paiement aura été enregistré (réception du chèque, du virement ou de la validation du paiement par carte bancaire).

Article 7 : Paiement
Le site KOOKA Net accepte les différents modes de paiement suivantes : chèque, virement et carte bancaire. Les produits réglés par chèque et par virement sont livrés à réception du règlement. Pour les virements, un RIB peut être téléchargé au niveau du panier.
Le paiement par carte bancaire est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable.

Article 8 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
- à compter de la réception de son achat (vente de biens),
- à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Le vendeur ou prestataire rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Article 9 : Livraison du bien ou exécution de la prestation de service
- En ligne : La mise à disposition du bien ou l'exécution de la prestation s'effectue en temps réel sur Internet, sans possibilité de rétractation pour l'acheteur.
- Hors du réseau : Si la livraison a lieu en dehors du réseau, il s'agit alors d'une vente à distance pure et simple.
• La livraison du bien ou l'exécution de la prestation de service s'effectue dans le délai stipulé au contrat ou, à défaut, dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées ;
• Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse sis indiquée (innovation Partners - Service Clients KOOKA Net - 28 avenue du Maréchal Foch - 92260 Fontenay-aux-Roses - France).

Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s'exerce sans frais : le remplacement ou la réparation du bien acheté, la restitution du prix (le consommateur rend le bien et se fait restituer le prix).
Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

Article 11 : Reconduction des contrats pour les prestations de services
Pour toutes les prestations comportant une durée de prestation renouvelable par tacite reconduction, le consommateur, avant le terme du contrat au plus tôt trois mois à l'avance et au plus tard un mois, aura la possibilité de mettre fin à son engagement si il le souhaite.

Article 12 : Données nominatives
La société innovation Partners prend l'engagement de ne pas communiquer, ni de louer ou de vendre les données nominatives du consommateur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification. Ce droit s'exerce directement auprès de la société innovation Partners - KOOKA Net.

Article 13 : Loi applicable a l'activité du vendeur ou prestataire établi en france
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Article 14 : Règlement des litiges
Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges.
14.1 Clause de médiation : Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.
14.2 Clause de recommandation en ligne : Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l.interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.
14.3 Clause de renvoi au droit commun : Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est celui du lieu de son domicile ; Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est celui du siège social de la société innovation Partners.

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